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P-13.1 - Loi sur la police

Article 239
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Texte complet
239. La décision du Tribunal ne peut être soumise à un arbitre visé au chapitre IV du Code du travail (chapitre C-27) ou à la section III de la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec et aux corps de police spécialisés (chapitre R-14).
Elle est exécutoire, malgré toute loi ou convention contraire, à l’expiration du délai d’appel.
Le directeur du corps de police dont relève le policier concerné doit informer le Commissaire de l’exécution de la sanction et, le cas échéant, de la mesure imposées par le Tribunal.
2000, c. 12, a. 239; 2006, c. 33, a. 8; 2020, c. 31, a. 24; 2023, c. 20, a. 69.
239. La décision du Comité ne peut être soumise à un arbitre visé au chapitre IV du Code du travail (chapitre C‐27) ou à la section III de la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec et aux corps de police spécialisés (chapitre R‐14).
Elle est exécutoire, malgré toute loi ou convention contraire, à l’expiration du délai d’appel.
Le directeur du corps de police dont relève le policier concerné doit informer le Commissaire de l’imposition de la sanction arrêtée par le Comité.
2000, c. 12, a. 239; 2006, c. 33, a. 8; 2020, c. 31, a. 24.
239. La décision du Comité ne peut être soumise à un arbitre visé au chapitre IV du Code du travail (chapitre C‐27) ou à la section III de la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec (chapitre R‐14).
Elle est exécutoire, malgré toute loi ou convention contraire, à l’expiration du délai d’appel.
Le directeur du corps de police dont relève le policier concerné doit informer le Commissaire de l’imposition de la sanction arrêtée par le Comité.
2000, c. 12, a. 239; 2006, c. 33, a. 8.
239. La décision du Comité ne peut être soumise à un arbitre visé au chapitre IV du Code du travail (chapitre C‐27) ou à la section III de la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec (chapitre R‐14).
Elle est exécutoire, malgré toute loi ou convention contraire, à l’expiration du délai d’appel.
Le directeur du corps de police ou l’employeur doit informer le Commissaire de l’imposition de la sanction arrêtée par le Comité.
2000, c. 12, a. 239.
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