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P-13.1 - Loi sur la police

Article 228
Versions de la disposition

Texte complet
228. Une personne qui comparaît devant le Tribunal a droit d’être assistée ou représentée par un avocat ou par la personne qu’elle désigne.
2000, c. 12, a. 228; 2023, c. 20, a. 114.
228. Une personne qui comparaît devant le Comité a droit d’être assistée ou représentée par un avocat ou par la personne qu’elle désigne.
2000, c. 12, a. 228.
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