P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
212. Les documents ou copies émanant du Tribunal ou faisant partie de ses archives sont authentiques s’ils sont certifiés par le président, le vice-président ou le greffier.
2000, c. 12, a. 212; 2023, c. 20, a. 114.
212. Les documents ou copies émanant du Comité ou faisant partie de ses archives sont authentiques s’ils sont certifiés par le président, le vice-président ou le greffier.
2000, c. 12, a. 212.