P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
202. Les membres à temps partiel reçoivent les honoraires déterminés par le gouvernement. Ils ont également droit au remboursement des dépenses qu’ils font dans l’exercice de leur fonctions, dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2000, c. 12, a. 202.