P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
20. (Abrogé).
2000, c. 12, a. 20; 2022, c. 19, a. 247.
20. En cas d’absence ou d’empêchement du vice-président, le conseil d’administration désigne un membre pour le suppléer.
2000, c. 12, a. 20.