P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
196. Le siège du Tribunal est situé sur le territoire de la Ville de Québec, à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation et de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
Le Tribunal peut siéger à tout endroit au Québec. Il peut tenir une audience à distance par tout moyen permettant aux personnes de s’entendre et de se voir en temps réel.
2000, c. 12, a. 196; 2023, c. 20, a. 53.
196. Le siège du Comité est situé sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec, à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation et de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
Le Comité peut siéger à tout endroit au Québec.
2000, c. 12, a. 196.