P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
188. Outre les pouvoirs que lui confère l’article 178, le Commissaire peut:
1°  recommander au directeur du corps de police de soumettre le policier à une évaluation médicale ou à un stage de perfectionnement dans une institution de formation policière;
2°  souligner à ce directeur la bonne conduite du policier;
3°  soumettre à ce directeur toute recommandation qu’il juge utile à l’application du Code de déontologie.
2000, c. 12, a. 188.