P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
171. Dans les 15 jours de sa décision de tenir une enquête, le Commissaire désigne une personne pour agir à titre d’enquêteur.
Un enquêteur ne peut être assigné à un dossier impliquant le service de police auquel il appartient ou a déjà appartenu.
2000, c. 12, a. 171.