P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
161. Nonobstant l’échec d’une première conciliation, lorsque le Commissaire estime que la plainte peut faire l’objet d’un règlement et que le plaignant et le policier y consentent, il peut retourner la plainte en conciliation.
2000, c. 12, a. 161.