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P-13.1 - Loi sur la police

Article 16
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Texte complet
16. L’École, par règlement, établit des normes relatives à ses activités de formation professionnelle, à l’homologation de telles activités conçues à l’extérieur de ses cadres, aux conditions d’admission de ses étudiants, aux exigences pédagogiques, aux examens, aux attestations d’études et diplômes qu’elle décerne, et établit des normes d’équivalence.
Les conditions d’admission pour la formation en patrouille-gendarmerie établissent, entre autres, les exigences médicales et celles relatives à la condition physique auxquelles les étudiants doivent répondre.
L’École tient des registres dans des conditions qu’elle définit par règlement.
2000, c. 12, a. 16; 2008, c. 10, a. 2.
16. L’École, par règlement, établit des normes relatives à ses activités de formation professionnelle, à l’homologation de telles activités conçues à l’extérieur de ses cadres, aux conditions d’admission de ses élèves, aux exigences pédagogiques, aux examens, aux attestations d’études et diplômes qu’elle décerne, et établit des normes d’équivalence. Ce règlement est soumis à l’approbation du ministre.
Les conditions d’admission pour la formation en patrouille-gendarmerie établissent, entre autres, les exigences médicales et celles relatives à la condition physique auxquelles les élèves doivent répondre.
L’École tient des registres dans des conditions qu’elle définit par règlement.
2000, c. 12, a. 16.
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