P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
133. Le Commissaire et le commissaire adjoint doivent, avant de commencer à exercer leurs fonctions, prêter les serments prévus aux annexes B et D.
Le Commissaire et le commissaire adjoint exécutent cette obligation devant un juge de la Cour du Québec.
2000, c. 12, a. 133.