P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
104.14. Un policier du Québec peut être autorisé par l’autorité compétente d’une autre province ou d’un territoire du Canada à y exercer des fonctions à titre de policier.
À moins de dispositions particulières, un policier du Québec ainsi autorisé demeure assujetti à la présente loi lorsqu’il exerce des fonctions dans cette autre province ou ce territoire.
2009, c. 59, a. 1.