P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
104.11. Un policier autorisé doit communiquer au directeur du corps de police ou au responsable de poste de la Sûreté du Québec sous l’autorité duquel il exerce des fonctions, ou à son représentant, tout renseignement que celui-ci requiert relativement aux fonctions qu’il exerce au Québec ainsi que tout renseignement que lui-même estime pertinent.
Il doit, en outre, se conformer aux instructions que cette personne peut lui donner relativement à l’exercice de ces fonctions.
2009, c. 59, a. 1.