P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
102.8. Afin de remplir leur mission, le corps de police régional et ses membres fournissent les services policiers visés par la présente loi et déterminés par entente entre le gouvernement et le Gouvernement de la nation crie.
2008, c. 13, a. 11; 2013, c. 19, a. 91.
102.8. Afin de remplir leur mission, le corps de police régional et ses membres fournissent les services policiers visés par la présente loi et déterminés par entente entre le gouvernement et l’Administration régionale crie.
2008, c. 13, a. 11.