Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 102.4
Versions de la disposition
102.4. Les conditions d’embauche requises pour devenir membre du corps de police régional, en plus de celles prévues aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 115, sont établies par entente entre le gouvernement et le Gouvernement de la nation crie.
102.4. Les conditions d’embauche requises pour devenir membre du corps de police régional, en plus de celles prévues aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 115, sont établies par entente entre le gouvernement et l’Administration régionale crie.
