P-13.1 - Loi sur la police

Texte complet
102.3. Le Gouvernement de la nation crie nomme le directeur du corps de police régional ainsi que les autres membres de celui-ci; le Gouvernement de la nation crie en informe le ministre.
Le directeur du corps de police régional doit prêter les serments prévus aux annexes A et B devant le président du Conseil du Gouvernement de la nation crie. Les autres membres visés au premier alinéa prêtent les serments prévus aux annexes A et B devant le directeur du corps de police régional.
2008, c. 13, a. 11; 2013, c. 19, a. 91.
102.3. L’Administration régionale crie nomme le directeur du corps de police régional ainsi que les autres membres de celui-ci; elle en informe le ministre.
Le directeur du corps de police régional doit prêter les serments prévus aux annexes A et B devant le président du Conseil de l’Administration régionale crie. Les autres membres visés au premier alinéa prêtent les serments prévus aux annexes A et B devant le directeur du corps de police régional.
2008, c. 13, a. 11.