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P-13.1 - Loi sur la police

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 12 des lois de 2000, tel qu’en vigueur le 1er avril 2001, à l’exception de l’article 358, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-13.1 des Lois refondues.
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