Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-12 - Loi sur la podiatrie
Article 14
Versions de la disposition
14. Nul ne peut exercer la podiatrie sous un nom autre que le sien.
Il est toutefois permis à des podiatres d’exercer leur profession sous le nom d’un ou de plusieurs associés.
