P-12 - Loi sur la podiatrie

Texte complet
10. (Abrogé).
1973, c. 55, a. 10; 1994, c. 40, a. 441.
10. A droit d’être inscrit au tableau tout détenteur d’un permis qui a acquitté en totalité les cotisations exigibles par l’Ordre et qui n’est pas sous le coup d’une suspension ou d’une radiation.
1973, c. 55, a. 10.