P-11 - Loi sur la Place des Arts

Texte complet
18. Les biens meubles de la Régie sont déclarés non imposables pour fins municipales et scolaires.
1964, c. 19, a. 18; 1979, c. 72, a. 387.
18. Les biens de la Régie sont déclarés non imposables pour fins municipales et scolaires.
1964, c. 19, a. 18.