P-11 - Loi sur la Place des Arts

Article 14 Versions de la disposition

1977-12-31

14. La Régie doit obtenir l’approbation préalable du gouvernement et de la Ville pour:

a)  les contrats de plus d’un an;

b)  les échelles de salaires pour ses employés;

c)  les contrats de travail avec ses employés et les réquisitions de services non prévus spécifiquement au budget;

d)  les emprunts;

e)  les engagements financiers non prévus au budget approuvé.

1964, c. 19, a. 14.