P-10 - Loi sur la pharmacie

Texte complet
7. (Abrogé).
1973, c. 51, a. 7; 1994, c. 40, a. 425.
7. Dans les cas où le président est élu par les administrateurs élus, le Bureau est considéré comme régulièrement formé, nonobstant le fait que le nombre des administrateurs se trouve diminué d’une unité.
1973, c. 51, a. 7.