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P-10 - Loi sur la pharmacie

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Quiconque contrevient à l’article 35 est passible, pour chaque infraction, des peines prévues à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26).
1973, c. 51, a. 36.
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