P-10 - Loi sur la pharmacie

Texte complet
16. Le Conseil d’administration peut révoquer un certificat d’immatriculation conformément aux règlements adoptés en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 10.
1973, c. 51, a. 16; 2008, c. 11, a. 212.
16. Le Bureau peut révoquer un certificat d’immatriculation conformément aux règlements adoptés en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 10.
1973, c. 51, a. 16.