P-10 - Loi sur la pharmacie

Texte complet
13. (Abrogé).
1973, c. 51, a. 13; 1994, c. 40, a. 430.
13. Les règlements adoptés par le Bureau en vertu de la présente loi entrent en vigueur conformément à l’article 95 du Code des professions.
1973, c. 51, a. 13.