O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
99. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse ayant la population la plus élevée transmet à la municipalité régionale de comté, à la demande du ministre, les copies de l’avis de ce dernier et des résolutions des municipalités demanderesses.
1988, c. 19, a. 99.