O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
86.1. Dans le cas où une municipalité demanderesse a obtenu une reconnaissance en vertu du deuxième alinéa de l’article 29.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), la demande visée à l’article 86 peut également énoncer les conditions suivantes:
1°  la création d’un arrondissement ou d’un ensemble d’arrondissements qui correspond parfaitement au territoire de cette municipalité;
2°  le fait que tout arrondissement visé au paragraphe 1° est réputé avoir obtenu une reconnaissance en vertu du deuxième alinéa de l’article 29.1 de la Charte de la langue française et que le troisième alinéa de cet article s’applique à cet arrondissement, compte tenu des adaptations nécessaires.
2003, c. 14, a. 162.