O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
81. Les dispositions de la présente section s’appliquent sous réserve de l’accord et des conditions de constitution contenues dans le décret.
1988, c. 19, a. 81; 1993, c. 65, a. 21.
81. Les dispositions de la présente section s’appliquent sous réserve de l’accord.
1988, c. 19, a. 81.