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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Lorsque le ministre fait une proposition de modification à l’égard de l’accord, les articles 46 à 58 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’accord.
Pour l’application des articles 46, 47 et 48, la municipalité régionale de comté est assimilée au représentant.
1988, c. 19, a. 63.
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