O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
53. Les articles 54 à 58 ne s’appliquent pas si le nombre de personnes intéressées ayant approuvé la proposition est inférieur à la majorité de celles-ci ou si le ministre n’a pas reçu le document dans le délai prévu à l’article 51.
1988, c. 19, a. 53.