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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Le plus tôt possible après la réception de la copie de la demande, le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté dresse un certificat attestant que le nombre de signataires de la demande constitue la majorité des personnes intéressées.
Il transmet au représentant une copie certifiée conforme de ce certificat.
Lorsque le territoire est compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté, un certificat commun est dressé.
1988, c. 19, a. 42; 2021, c. 31, a. 132.
42. Le plus tôt possible après la réception de la copie de la demande, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté dresse un certificat attestant que le nombre de signataires de la demande constitue la majorité des personnes intéressées.
Il transmet au représentant une copie certifiée conforme de ce certificat.
Lorsque le territoire est compris dans celui de plus d’une municipalité régionale de comté, un certificat commun est dressé.
1988, c. 19, a. 42.
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