O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
40. Le représentant des demandeurs transmet une copie certifiée conforme de la demande au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité.
Les copies d’une description du territoire de la municipalité et d’un plan faits par un arpenteur-géomètre doivent accompagner la copie de la demande.
1988, c. 19, a. 40.