Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Abrogé).
1988, c. 19, a. 4; 1990, c. 85, a. 122; 1993, c. 65, a. 2.
4. Le territoire d’une municipalité régionale de comté, d’une communauté urbaine et de l’Administration régionale Kativik est formé par l’ensemble des territoires de plusieurs municipalités locales.
Le territoire d’une municipalité régionale de comté et de l’Administration régionale Kativik peut également comprendre un territoire qui n’est pas celui d’une municipalité locale.
Toutefois, le territoire d’une municipalité régionale de comté peut n’être formé que de celui d’une municipalité locale.
1988, c. 19, a. 4; 1990, c. 85, a. 122.
4. Le territoire d’une municipalité régionale de comté, d’une communauté urbaine ou régionale et de l’Administration régionale Kativik est formé par l’ensemble des territoires de plusieurs municipalités locales.
Le territoire d’une municipalité régionale de comté et de l’Administration régionale Kativik peut également comprendre un territoire qui n’est pas celui d’une municipalité locale.
Toutefois, le territoire d’une municipalité régionale de comté peut n’être formé que de celui d’une municipalité locale.
1988, c. 19, a. 4.
© Gouvernement du Québec