O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
32. Pour l’application du présent chapitre, sauf dans le cas prévu à l’article 79, l’Administration régionale Kativik et son secrétaire sont assimilés respectivement à une municipalité régionale de comté et à son secrétaire-trésorier.
1988, c. 19, a. 32; 1993, c. 65, a. 8.
32. Pour l’application du présent chapitre, sauf dans les cas prévus aux articles 37 et 79, l’Administration régionale Kativik et son secrétaire sont assimilés respectivement à une municipalité régionale de comté et à son secrétaire-trésorier.
1988, c. 19, a. 32.