O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
285. La corporation scolaire constituée par l’article 15 de la Loi sur les villes minières (chapitre V‐7) et la municipalité scolaire constituée en vertu de celui-ci sont réputées être constituées par la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐13.3) ou en vertu de celle-ci.
1988, c. 19, a. 285; 1988, c. 84, a. 696.
285. La corporation scolaire constituée par l’article 15 de la Loi sur les villes minières (chapitre V‐7) et la municipalité scolaire constituée en vertu de celui-ci sont réputées être constituées par la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐14) ou en vertu de celle-ci.
1988, c. 19, a. 285.