Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 27
Versions de la disposition
27. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis du changement de nom ou de la rectification de son orthographe.
Le changement de nom ou la rectification de son orthographe entre en vigueur à la date de la publication de l’avis ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
