O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Texte complet
228. L’article 245 de cette loi est modifié:1° (inopérant, 1993, c. 65, a. 86);
2° (modification intégrée au c. A-19.1, a. 245).
228. L’article 245 de cette loi est modifié:Non en vigueur
1° par la suppression du troisième alinéa;2° (modification intégrée au c. A-19.1, a. 245).