O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
210.84. Tous les actes accomplis par la municipalité régionale de comté du territoire de laquelle a été détaché celui de la municipalité demanderesse conservent leurs effets, à l’égard de celui-ci, s’ils y sont encore utiles.
1993, c. 65, a. 71.