O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
210.74. Le plus tôt possible après que le ministre l’en a requis, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse publie, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis public qui contient:
1°  la proposition de modification faite par le ministre;
2°  la mention de l’approbation de la proposition par le conseil de la municipalité demanderesse;
3°  la mention du droit de toute personne de faire connaître par écrit au ministre son opposition à la proposition de modification dans les 30 jours qui suivent la publication de cet avis;
4°  la mention de l’endroit où doit être adressée cette opposition.
Le greffier ou secrétaire-trésorier transmet au ministre une copie certifiée conforme de cet avis, le plus tôt possible après sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci.
1993, c. 65, a. 71.