O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
210.63. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse transmet une copie certifiée conforme de la résolution au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et à chacune des municipalités régionales de comté concernées.
1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
210.63. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse transmet une copie certifiée conforme de la résolution au ministre des Affaires municipales et des Régions et à chacune des municipalités régionales de comté concernées.
1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
210.63. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse transmet une copie certifiée conforme de la résolution au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir et à chacune des municipalités régionales de comté concernées.
1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
210.63. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse transmet une copie certifiée conforme de la résolution au ministre des Affaires municipales et de la Métropole et à chacune des municipalités régionales de comté concernées.
1993, c. 65, a. 71; 1999, c. 43, a. 13.
210.63. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité demanderesse transmet une copie certifiée conforme de la résolution au ministre des Affaires municipales et à chacune des municipalités régionales de comté concernées.
1993, c. 65, a. 71.