O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
210.60.1. (Abrogé).
2001, c. 25, a. 152; 2002, c. 68, a. 42.
210.60.1. Le gouvernement peut désigner à caractère rural toute municipalité régionale de comté dont le territoire ne comprend aucune agglomération de recensement définie par Statistique Canada.
2001, c. 25, a. 152.