O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
210.55. Pour son territoire, chaque municipalité régionale de comté issue de la division succède aux droits et aux obligations de la municipalité régionale de comté dont l’existence a cessé.
Elle devient, sans reprise d’instance, partie à toute instance à la place de la municipalité régionale de comté dont l’existence a cessé.
1993, c. 65, a. 71.