Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 210.3.2
Versions
210.3.2. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre une copie certifiée conforme de la résolution demandant le changement de régime.
210.3.2. Le secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre une copie certifiée conforme de la résolution demandant le changement de régime.
