O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
210.3.2. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre une copie certifiée conforme de la résolution demandant le changement de régime.
1996, c. 2, a. 753; 2009, c. 26, a. 75.
210.3.2. Le secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre une copie certifiée conforme de la résolution demandant le changement de régime.
1996, c. 2, a. 753.