O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
210.21. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la décision, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté donne un avis public du changement de nom ou de la rectification de son orthographe.
1993, c. 65, a. 71.