O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
210.10. Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet une copie certifiée conforme de la résolution au greffier ou au secrétaire-trésorier de toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté.
1993, c. 65, a. 71.