O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
210.1. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre des Ressources naturelles et de la Faune une copie certifiée conforme de la résolution accompagnée de l’original de la description des limites territoriales de la municipalité et du plan faits par un arpenteur-géomètre.
Il doit communiquer au ministre tout renseignement que celui-ci requiert au sujet de la résolution.
1993, c. 65, a. 71; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
210.1. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs une copie certifiée conforme de la résolution accompagnée de l’original de la description des limites territoriales de la municipalité et du plan faits par un arpenteur-géomètre.
Il doit communiquer au ministre tout renseignement que celui-ci requiert au sujet de la résolution.
1993, c. 65, a. 71; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6.
210.1. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre des Ressources naturelles une copie certifiée conforme de la résolution accompagnée de l’original de la description des limites territoriales de la municipalité et du plan faits par un arpenteur-géomètre.
Il doit communiquer au ministre tout renseignement que celui-ci requiert au sujet de la résolution.
1993, c. 65, a. 71; 1994, c. 13, a. 15.
210.1. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre de l’Énergie et des Ressources une copie certifiée conforme de la résolution accompagnée de l’original de la description des limites territoriales de la municipalité et du plan faits par un arpenteur-géomètre.
Il doit communiquer au ministre tout renseignement que celui-ci requiert au sujet de la résolution.
1993, c. 65, a. 71.