O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
190. Le plus tôt possible après la publication du décret, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité dont les limites territoriales sont redressées donne un avis public de cette publication sur le territoire de la municipalité.
1988, c. 19, a. 190.