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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 189
Versions de la disposition

Texte complet
189. Le redressement n’affecte pas une cause qui est pendante le jour de la réception par la municipalité locale de l’avis prévu à l’article 179.
Dans le cas où plusieurs municipalités locales reçoivent à des dates différentes l’avis visé au premier alinéa, la date que l’on considère pour l’application de cet alinéa est la première.
1988, c. 19, a. 189.
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