O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Texte complet
176. Les dispositions de la présente section s’appliquent sous réserve de l’accord et des conditions de l’annexion contenues dans le règlement.
1988, c. 19, a. 176; 1990, c. 47, a. 14; 1993, c. 65, a. 54.
176. Les dispositions de la présente section s’appliquent sous réserve du règlement d’annexion et, le cas échéant, de l’accord.
1988, c. 19, a. 176; 1990, c. 47, a. 14.
176. Les dispositions de la présente section s’appliquent sous réserve de l’accord.
1988, c. 19, a. 176.